Une société de zone franche peut payer 0 % sur le revenu qualifié, mais seulement si elle remplit toutes les conditions.
Les conditions
L’entité doit maintenir une substance adéquate, tirer un revenu qualifié, respecter les règles de prix de transfert, établir des états financiers audités et ne pas opter pour une imposition normale.
Revenu qualifié ou non qualifié
Les opérations avec d’autres personnes de zone franche et certaines activités qualifiées peuvent être imposées à 0 %. Les revenus de l’onshore et d’activités non qualifiées sont imposés à 9 % sauf exception.
Règle de minimis
Si le revenu non qualifié dépasse le seuil de minimis, l’entité perd son statut qualifié pour la période et pour les quatre années suivantes.
- Testez le statut qualifié chaque année
- Conservez les preuves de substance
- Suivez le chiffre d’affaires par source
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