Les opérations entre parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence et être correctement documentées. Voici ce qui est requis et quand.
Le formulaire de déclaration
Les contribuables ayant des opérations avec des parties liées ou des personnes apparentées au-delà de seuils fixés doivent déposer un formulaire de déclaration des prix de transfert avec leur déclaration d’impôt sur les sociétés.
Fichier principal et fichier local
Les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 3,15 milliards AED ou plus doivent établir un fichier principal. Des fichiers locaux sont requis lorsque le chiffre d’affaires atteint 200 millions AED ou que le groupe entre dans le champ.
Conserver les preuves
Conservez les accords intragroupe, les factures et les justificatifs d’analyse comparative. La documentation doit être disponible sous 30 jours après une demande.
- Listez toutes les parties liées et opérations
- Préparez les analyses comparatives avant le dépôt
- Maintenez les accords alignés sur la pratique réelle
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